Traduction de «Le assicurazioni di maggiore rilevanza » (Italien → Français) :

Les ARN devraient appliquer un modèle LRIC + en tenant compte des coûts en aval audités de l’opérateur PSM et évaluer la marge réalisée entre les produits de détail comprenant des services à haut débit (produits phare) les plus pertinents et les intrants d’accès NGA réglementés les plus utilisés ou définis, selon une approche prospective, comme les plus aptes à fournir lesdits produits de détail pour la période d’analyse de marché en question.

Les ARN devraient appliquer un modèle LRIC + en tenant compte des coûts en aval audités de l’opérateur PSM et évaluer la marge réalisée entre les produits de détail comprenant des services à haut débit (produits phare) les plus pertinents et les intrants d’accès NGA réglementés les plus utilisés ou définis, selon une approche prospective, comme les plus aptes à fournir lesdits produits de détail pour la période d’analyse de marché en question.

(2) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les normes, orientations, ou recommandations adoptées par la commission du Code alimentaire.

L'incertitude juridique identifiée dans le cadre de la proposition relative au commerce électronique prend toute son importance dans un contexte d'évolution des marchés et des technologies. L'économie dans son ensemble et les différents prestataires et destinataires de services ont tout à gagner à éviter l'incertitude ainsi que l'existence de procédures multiples ou faisant double emploi et, partant, onéreuses, de même qu'à tirer avantage d'une concurrence plus intense et de débouchés accrus.

Ensuite, et ceci est probablement plus important encore, cette ouverture aura comme effet général une meilleure application pratique du droit communautaire de l'environnement et un meilleur contrôle de son application, étant donné que tous les acteurs susceptibles de devoir des comptes tendront à se conformer au droit communautaire pour éviter des litiges devenus plus probables» (p. 12).

Par exemple, l'OCDE et la Banque mondiale ont décidé d'accorder plus de poids et de visibilité à ce processus d'intégration plus large au sein de leur organisation et ont créé des unités spéciales de haut niveau chargées de superviser le processus d'intégration.