Traduction de «Legge sugli impianti di telecomunicazioni » (Italien → Français) :

Au Luxembourg, la loi de 1994 relative à la gestion et à la prévention des déchets, le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées et la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés imposent aux établissements traitant les huiles usagées l'obligation de demander une autorisation.

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports publics et des infrastructures au sol (loi no 143/1998 Z.z. telle que modifiée — par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République sl ...[+++]ovaque conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. sur l'aviation civile).

La Commission a-t-elle déjà procédé à un examen, ou, si elle ne l'a pas encore fait, va-t-elle immédiatement entreprendre une évaluation comparative des détails des émissions et effluents radioactifs engendrés respectivement par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de Sellafield, gérée par la BNFL, au Royaume-Uni, et par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de La Hague, gérée par la COGEMA, en France? Ces détails ont été communiqués dans le rapport 127 de l'unité "radioprotection" de la Commission, publié en décembre 2001, concernant les effluents radioactifs engendrés par les centrales nuc ...[+++]léaires et les usines de retraitement des combustibles nucléaires dans l'Union européenne (1995-1999), et dans le rapport préparé pour le programme STOA du Parlement européen, intitulé "Effets toxiques éventuels engendrés par les usines de retraitement nucléaire à Sellafield (Royaume-Uni) et au Cap de la Hague (France)", publié en novembre 2001.

Marché intérieur: notamment alignement de la législation concernant les marchés publics, la comptabilité, la protection des données, les services financiers, la fiscalité indirecte, le secteur audiovisuel, la protection des consommateurs; poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de surveillance du marché; adoption d'une législation technique concernant les produits industriels, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence; achèvement de l'alignement et application efficace du droit de la concurrence; promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME); alignement sur l'acquis dans les dom ...[+++]aines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.