Traduction de «Limitazione della risposta in funzione della frequenza » (Italien → Français) :

pente de diminution

limitation de la durée de fonction

– envisage un régime de restriction de liberté et de privation de liberté différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu la vérité et sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne les ait pas reconnues, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines restrictives ou privatives de liberté variant également en fonction du degré de reconnaissance de la responsabilité;

Or, il convient de relever que, en se fondant sur le caractère évolutif de la phase précontentieuse en vue de conclure qu’il y avait lieu de prendre en considération les motifs figurant dans le rejet de la réclamation, le Tribunal de la fonction publique n’a fait que tirer les conséquences d’une jurisprudence constante relative à la détermination du caractère attaquable de la réponse à la réclamation, dont il ressort que l’AHCC peut être amenée, dans la décision de rejet de la réclamation, à compléter, voire à modifier, sa décision.

La requérante considère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en fondant son raisonnement sur un motif – à savoir l’existence de contraintes budgétaires – étranger à la décision du 15 octobre 2010 et qui n’aurait été exposé par l’AHCC qu’au stade de la réponse à la réclamation.

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intenti ...[+++]on d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;