Traduction de «Limiti degli effetti del brevetto comunitario » (Italien → Français) :

En revanche, le futur brevet communautaire se distinguerait par son caractère unitaire et autonome et produirait les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union.

Dans ces conditions, la Cour considère que l'accord envisagé, en attribuant une compétence exclusive pour connaître un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine du brevet communautaire ainsi que pour interpréter et appliquer le droit de l'Union dans ce domaine à une juridiction internationale, qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l'Union, priverait les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union.

En ce qui concerne la question de la limitation des effets dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’Italie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant susceptible d’être réclamé, une limitation des effets ...[+++] de l’arrêt dans le temps se justifie.

Limitations des effets du brevet communautaire

La Commission présentera une proposition de révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie contenant une nouvelle liste de projets prioritaires d'intérêt européen et prévoyant une augmentation du plafond du cofinancement communautaire envisageable pour ces projets, sans augmentation du budget total toutefois.

Bien qu'ayant été adoptées par le Conseil, plusieurs mesures importantes destinées à instituer le système de l'agrément unique pour la libre prestation de services n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1994 (troisième directive assurance non-vie et troisième directive assurance-vie) ou avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne la directive relative aux services d'investissement; - on constate des retards importants dans le domaine du droit des sociétés (57 % des mesures de transposition ont été prises) ainsi que dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle (58 %). En outre, la convention sur le brevet communautaire n'a p ...[+++]as encore été ratifiée par tous les États membres.