Traduction de «Linea di struttura » (Italien → Français) :

Dès lors, cette directive ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les éditeurs de presse sont tenus de faire figurer une mention spécifique, en l’occurrence le terme « annonce » (« Anzeige »), sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.

Tout en conservant les éléments qui se sont avérés efficaces dans la gestion et le fonctionnement d’Eurojust, ce nouveau règlement rationnalise le fonctionnement et la structure d’Eurojust en conformité avec le traité de Lisbonne en veillant notamment à:

rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérenc ...[+++]e et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;

Par conséquent, en principe, les entités administratives à prendre en considération pour le régime applicable au petit trafic frontalier devraient avoir une structure administrative locale située dans la zone de 30 km et non une structure régionale, infra-étatique, telle que celle des départements, provinces ou «województwa» qui (par nature) s’étendent bien au-delà des 50 km et permettraient donc dans tous les cas d’englober l’intégralité de la zone située dans les 50 km tout au long de la frontière.

Si les compagnies maritimes de ligne s'entendent sur des tarifs différenciés en deux niveaux, cette entente a pour effet de modifier la structure concurrentielle du marché par la diminution ou l'élimination de la concurrence entre membres de la conférence et transporteurs indépendants, - enfin, l'exemption de groupe accordée aux conférences maritimes porte sur le transport maritime et non pas sur le transport terrestre. Or, l'accord de prix du TAA concerne à la fois les segments maritimes et terrestres.

Il a chargé le Conseil "Justice et Affaires intérieures", dans le prolongement des résultats déjà obtenus sur la base du projet existant, de parvenir à une solution équilibrée en ce qui concerne l'architecture du système et le rôle des agents de liaison, l'inclusion du terrorisme dans les compétences d'Europol ainsi que les aspects institutionnels.