Traduction de «Materiale di riproduzione forestale » (Italien → Français) :

(i) à l'utilisation d'un animal ou d'un matériel de reproduction animale par un agriculteur à des fins agricoles, si du bétail d'élevage ou tout autre matériel de reproduction animale constituant ou contenant l'invention brevetée a été vendu à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement.

Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l’agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement.

(h) à l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte à des fins de reproduction ou de multiplication par lui-même dans sa propre exploitation si du matériel de reproduction végétale a été vendu à cet agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94;

Comme c'est le cas pour les fournisseurs communautaires, il convient que les producteurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières des pays tiers destinés à être importés dans l'UE soient inscrits dans des registres, de façon à garantir la traçabilité et le contrôle des matériels importés.

Comme c'est le cas pour les fournisseurs communautaires, il convient que les producteurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières opérant dans des pays tiers et important dans l'UE soient inscrits dans des registres, afin de permettre la traçabilité et le contrôle des matériels de multiplication et plantes fruitières destinés à l'exportation.

Compte tenu de la nécessité d’une approche globale de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale pour assurer la protection des consommateurs, il est important d’inclure dans le champ des systèmes de consultation l’ensemble des questions liées à la législation alimentaire ce qui inclut les aspects liés à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, à la santé animale mais aussi les aspects relatifs au bien-être des animaux et aux différents domaines de la santé végétale, tels que la protection des végétaux, les produits phytopharmaceutiques et leurs rés ...[+++]idus ainsi que les conditions de commercialisation des semences et du matériel de reproduction, y compris la biodiversité et y compris les domaines de propriété industrielle y afférents.