Traduction de «Misurazione ufficiale secondo il nuovo regime » (Italien → Français) :

Je dois donc dire que, oui, je pense que cela est bénéfique pour le pays tiers concerné, pour l’Union européenne, pour la Communauté européenne, de négocier et de conclure ces accords de partenariat dans le secteur de la pêche dans le cadre du nouveau régime.

(24 ter) Afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 er janvier 2002.

(24 ter) afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 janvier 2002,

M. Steichen a rejeté les allégations souvent exagérées selon lesquelles le nouveau régime entraînerait des hausses significatives des prix à la consommation et de graves distorsions des courants commerciaux traditionnels.

les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats en ce qui concerne tous les services de chemin de fer lourd, y compris le chemin de fer (sub)urbain; les États membres peuvent décider d'appliquer ce règlement au transport public de voyageurs par voies navigables; les autorités peuvent décider d'attribuer directement des contrats à des petites et moyennes entreprises en-deçà d'un certain plafond, c'est-à-dire lorsque la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1,7 million EUR ou encore pour une fourniture de moins de 500 000 kilomètres de services de transport public de voyageurs; des mesures obligeant les autorités à donner des informations relatives à leurs décisions d'attribuer directement des contra ...[+++]ts et à motiver ces décisions, ce qui augmente la transparence; une durée de contrat de dix ans pour les contrats directement attribués dans le secteur du chemin de fer; la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exclure sous certaines conditions des opérateurs de la participation aux appels d'offres qu'elles organisent, si plus de la moitié des contrats signés par ces opérateurs ne sont pas accordés conformément au règlement; l'entrée en vigueur trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne et une période de transition de douze ans, ce qui laisse au secteur du transport public de voyageurs un délai total de quinze ans pour s'adapter au nouveau régime.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les ...[+++]deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.