Traduction de «Nave da ricerche sulla pesca » (Italien → Français) :

À partir de la date de mise en œuvre effective du système électronique prévu au point 3, l’Union européenne établit pour chaque navire thonier senneur et canneur, sur la base des livres de bord archivés dans les Centre de surveillance de pêches (CSP) de l’État de pavillon, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année calendaire précédente.

6. Lorsque le rapport de l’observateur indique que le navire observé exerce des activités de pêche contraires aux règles de la politique commune de la pêche, les autorités compétentes visées au paragraphe 4 prennent toutes les mesures appropriées pour ouvrir une enquête.

1. Le capitaine d'un navire de capture à senne coulissante ou d'un autre navire de capture de plus de 24 mètres pêchant activement le thon rouge transmet, par voie électronique ou par tout autre moyen et conformément au modèle présenté à l'annexe IV ou dans un modèle équivalent, aux autorités compétentes de l'État membre de son pavillon, une déclaration quotidienne de captures comprenant au moins le numéro CICTA, le nom du navire, le début et la fin de la période, la quantité de captures (y compris le poids et le nombre de pièces), y compris si cel ...[+++]le-ci est nulle, la date et le lieu (latitude et longitude) des captures.

Cependant, lorsque des produits de la pêche entiers manipulés sur de tels navires sont utilisés directement dans la préparation d'huile de poisson destinée à la consommation humaine, les matières premières peuvent être transformées dans les trente-six heures suivant la prise ou le chargement sur le navire sans être refroidies, à condition que les produits de la pêche répondent encore aux critères de fraîcheur.

b) octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs justifiant d'au moins douze mois d'exercice de la profession, sur la base d'un coût éligible limité à 10000 euros par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel étaient embarqués les bénéficiaires de la mesure ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 7;

- mécanicien IV d'un navire de pêche («werktuigkundige IV visvaart»),- chef de quart de pont IV d'un navire de pêche («stuurman IV visvaart»),- chef de quart de pont mécanicien VI («stuurman werktuigkundige VI»),qui représentent des formations:- en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivi d'une formation professionnelle spécialisée de un à deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de navigation de deux ans; - aux Pays-Bas, d'un cycle d'études qui varie entre t ...[+++]reize et quinze ans, dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, complété par une période de pratique professionnelle de douze mois,et qui sont reconnues dans le cadre de la convention de Torremolinos (convention internationale de 1977 sur la sécurité des navires de pêche).