Traduction de «Nazionalità di persona giuridica » (Italien → Français) :

Jusqu’à sa transformation le 1er mars 2010 en société anonyme à capitaux publics, La Poste française était assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire à une personne morale de droit public qui disposait d’une personnalité juridique distincte de l’État, de l’autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales sans toutefois relever des procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun.

2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions lég ...[+++]islatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

D’autre part, l’impôt spécial est calculé, pour les entreprises liées, sur la base du chiffre d’affaires consolidé du groupe, alors que, dans le cas d’une personne morale qui ne fait pas partie d’un groupe (comme un franchisé indépendant), l’assiette se limite au chiffre d’affaires de l’assujetti pris isolément.

«personne morale d’un PTOM», personne morale du PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de ce PTOM; si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n’est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et permanent avec l’économie de ce pays ou territoire.

Le projet de règlement devrait s'appliquer aux procédures d'insolvabilité, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un opérateur commercial ou un particulier.

Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la respons ...[+++]abilité de la personne morale.