Traduction de «Negoziati contrattuali » (Italien → Français) :

4. En ce qui concerne les contrats hors établissement par lesquels le consommateur a explicitement fait appel aux services du professionnel pour effectuer des travaux de réparation ou de maintenance et en vertu desquels le professionnel et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 EUR:

La directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance établissent un certain nombre de droits contractuels pour les consommateurs.

36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire ...[+++] dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire ...[+++] dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

(7 bis) Les règles doivent être simples et efficaces afin de réduire à un minimum les charges administratives et financières incombant aux participants et à la Commission, s'agissant notamment des charges liées à la préparation et à l'élaboration des projets ainsi qu'à la négociation des contrats.

A. considérant que la Commission a souligné qu'il serait essentiel que le Parlement arrête sa décision avant le 3 octobre 2012 étant donné que les dispositions de l'acte législatif de base portant sur les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers seront d'application à partir de cette date;