Traduction de «Norma costituzionale » (Italien → Français) :

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la Rép ...[+++]ublique d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt».

Cependant, le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) a jugé en 2003, dans une affaire similaire, que la loi d’abolition de la noblesse de 1919 – ayant rang de règle constitutionnelle et mettant en œuvre le principe d’égalité – empêchait un citoyen autrichien d’acquérir un nom comprenant un titre de noblesse, par voie d’adoption par un citoyen allemand portant légalement ce titre de noblesse en tant qu’élément constitutif de son nom.

La juridiction nationale conserve donc cette faculté – alors même qu’une règle nationale l’oblige à suivre la position juridique de la juridiction constitutionnelle slovaque –, et elle devra écarter les appréciations exprimées par cette dernière juridiction si elles s’avéraient contraires au droit de l’Union.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs ...[+++]être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

2. Généraliser le vote majoritaire - le vote majoritaire doit devenir la règle générale; - prévoir une majorité "super qualifiée" dans les domaines particulièrement sensibles; - prévoir la possibilité que les dispositions du Traité autres que de nature "constitutionnelle" pourront être modifiées selon un système moins contraignant que l'actuel.

Il est rappelé que, en vertu de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, une fois les accords signés, douze États membres auront déclaré qu'ils devront se conformer à leurs règles constitutionnelles avant que l'accord ne puisse être conclu.