Traduction de «Operatore già insediato » (Italien → Français) :

La législation communautaire impose aux opérateurs historiques de permettre aux concurrents d'accéder à la boucle locale dans le secteur des télécommunications, au réseau de distribution d'électricité et aux gazoducs (tant au niveau du transport qu'à celui de la distribution) dans les marchés de l'énergie ainsi qu'aux réseaux ferroviaires nationaux pour les services internationaux;

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de ...[+++]la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").

L'autorité réglementaire nationale intervient à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative si elle-même ou la partie concernée estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion.

Elle dissuaderait les armateurs de l'Union de faire une offre qui prévoie l'utilisation de leurs propres navires et confère un avantage à l'opérateur en place dans le cas où celui-ci présente sa candidature à sa propre succession.

Malgré la libéralisation des marchés des infrastructures et des services de télécommunications, les opérateurs en place continuent à conserver leur position dominante, notamment au niveau de la boucle locale.