Traduction de «Pagamenti internazionali » (Italien → Français) :

types de transaction pour les fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères: paiements internationaux directs à tous types d’établissements (dont: dépenses pour activités de RD), paiements de sources internationales à tous les niveaux d’administration; facultatif: paiements internationaux directs à des établissements publics, paiements internationaux directs à des établissements privés, transferts de sources internationales à l’administration centrale, transferts de sources internationales aux administrations régionales, transferts de sources inter ...[+++]nationales aux administrations locales,

De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une ...[+++]part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.

Quant aux paiements et aux transferts internationaux concernant les transactions courantes en rapport avec les engagements spécifiques pris en vertu du GATS, ils ne doivent pas faire l'objet de restrictions sauf en cas de difficultés de balance de paiements et sous certaines conditions.

Le manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne (BCE) du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change , le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies et la définition de référence des investissements directs internationaux de l'Organisation de coopération ...[+++] et de développement économiques (OCDE) définissent les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

Les «paiements courants» sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des services ou des personnes effectués conformément aux usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des parties dans ce domaine.