Traduction de «Parere sul controllo » (Italien → Français) :

Initiative parlementaire Züger: Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'article 15. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

donner des conseils sur les méthodes de contraception

faire le câblage d’un panneau de commande

utiliser un système automatisé de commande de mouvement de la scène

Dans l’avis de contrôle préalable, le CEPD jugeait «préférable, voire indispensable, de recourir à une base légale plus spécifique que l’article 9 du règlement (CE) no 2007/2004, compte tenu du caractère sensible des données et des activités en cause, qui concernent une population fragile, afin d’établir des limites plus claires pour le traitement et de fournir des garanties adéquates pour les personnes concernées, comme le prescrit l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».

2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocat ...[+++]ion à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".

4. prend acte de la demande formulée par la commission des affaires juridiques pour que le service juridique du Parlement européen fournisse un avis juridique concernant l'accès aux informations relatives aux dossiers préliminaires à l'infraction dans le contexte d'EU Pilot et du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne;

Dans ce contexte, il est également pertinent de mentionner que le 26 avril 2010, le CEPD a publié un avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) concernant «la collecte de noms et de certaines autres informations utiles au sujet de rapatriés pour des opérations de retour conjointes» (ci-après l’avis de contrôle préalable) (4).