Traduction de «Patto di bilancio » (Italien → Français) :

Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.

51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union écono ...[+++]mique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;

Ce rapport a été élaboré dans un contexte où, plus de sept ans après le début de la crise, l'euro a été sauvé grâce à des mesures auxquelles personne n'aurait auparavant pu imaginer parvenir, parmi lesquelles la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le pacte budgétaire, la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) et l'union bancaire, sans oublier le rôle moteur joué par la Banque centrale européenne (BCE).

D. considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;

D. considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;

31. prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;