Traduction de «Presidente d'appello » (Italien → Français) :

président du Tribunal cantonal (1) | président de la Cour suprême (2) | président de la Cour de justice (3)

président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel

président du Tribunal militaire d'appel

débats d'appel | débats oraux d'appel

président du Parlement

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

vote par appel nominal

président PE [ président du Parlement européen ]

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

5. invite les autorités judiciaires concernées à faciliter l'introduction d'un recours par l'ex-président Nasheed et invite M. Nasheed à épuiser toutes les options juridiques existantes; insiste sur le fait que si l'ancien président fait appel de sa condamnation, ses droits devront être pleinement respectés en conformité avec les obligations internationales incombant aux Maldives et les normes internationales; demande instamment à la délégation de l'Union au Sri Lanka et aux Maldives de suivre de près la procédure d'appel;

Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un "effondrement de l'État"; ...[+++]considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un «effondrement de l'État»; ...[+++] considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;