Alcune disposizioni, ossia l'art. L. 12, sub b e L. 24-I-3°, sub b, di tale normativa sono in contrasto con il principio della parità di retribuzione. Tali articoli infatti escludono i funzionari maschi da determinati vantaggi che un funzionario femmina nella stessa posizione potrebbe ottenere, come un bonus per uomini che si occupano dei loro figli e il diritto ad una pensione di anzianità con effetto immediato in caso di assistenza ad un partner invalido o malato inguaribile.
Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.