Nel 2003 la Commissione aveva presentato una proposta di direttiva fondata sull'articolo 80, paragrafo 2, del trattato CE, relativo ai trasporti in cui si stabilisce che “[i]l Consiglio, con deliberazione a maggioranza qualificata, potrà decidere se, in quale misura e con quale procedura potranno essere prese opportune disposizioni per la navigazione marittima e aerea”.
En 2003, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport en vertu duquel "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne". Cette proposition de directive visait à faire face à une problématique répandue dans le transport maritime, à savoir l'augmentation préoccupante des rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer.
