Traduction de «Prospettive finanziarie » (Italien → Français) :

Dans ses communications « Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 »[33] et « Perspectives financières 2007-2013 »[34], la Commission a également souligné l’importance d'utiliser la révision des instruments juridiques aux fins des prochaines perspectives financières pour amorcer une évolution sensible vers plus de simplicité.

65. demande que des fonds suffisants soient prévus dans les perspectives financières 2007-2013 pour lutter de manière appropriée, à tous les niveaux, contre les tendances non durables, telles que la pauvreté, l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la société; souligne que le développement durable doit par conséquent constituer un principe directeur des politiques de l'Union européenne dans tous les domaines; recommande que les perspectives financières garantissent le dégagement des fonds appropriés pour promouv ...[+++]oir le plein emploi, l'inclusion sociale et l'éradication de la pauvreté et renforcer la cohésion sociale, territoriale et économique;

— vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 février 2004, intitulée "Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" (COM(2004)0101) et du 14 juillet 2004, intitulée "Perspectives financières 2007-2013" (COM(2004)0487), et le document de travail de la Commission du 12 avril 2005 intitulé "Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013" (SEC(2005)0494),

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisé ...[+++]es à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en d ...[+++]ehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la d ...[+++]urée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;