Traduction de «RPP » (Italien → Français) :

Il convient de poursuivre et, le cas échéant, de renforcer les programmes de développement en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, ainsi que les programmes de réduction des risques de catastrophes dans ces régions, en veillant à garantir la cohérence et la complémentarité avec les PPR.

PARTIE A: En cochant cette case je déclare que notre organisation possède un PRP mis en œuvre intégralement et appliqué strictement. || PARTIE B: référence et date du document décrivant le PRP Téléchargement du PRP

Selon le mandat du Parlement européen et du Conseil contenu dans le Règlement cadre, le PPR devrait stipuler que les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établi par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une période de temps spécifique (la période de "sunrise") durant laquelle l'enregistrement de noms de domaine est exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics[15].

Ce mandat est mis en œuvre dans le chapitre IV (articles 10 à 14) du PPR établissant certaines orientations de base sur la manière de gérer la période initiale d'enregistrement par étapes.

L'article 5 du Règlement cadre constitue également la base pour la Commission pour offrir la possibilité de réserver des noms de domaine pour leur utilisation par les États membres ou les institutions et les organismes communautaires (articles 8 et 9 du PPR).

Le cadre juridique établi par le législateur communautaire pour l'établissement et la mise en œuvre du TLD ".eu" est basé sur deux textes juridiques, le Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 sur la mise en œuvre du TLD ".eu", ci-après le Règlement cadre, et le Règlement de la Commission (CE) No 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement[6], ci-après les règles de politique d'intérêt général ou PPR (Public Policy Rules en anglais).