Traduction de «Rapporto d'impiego di diritto privato » (Italien → Français) :

D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.

– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le moyen pris par Akzo de l’absence de protection de deux courriels échangés entre le directeur général d’Akcros et l’avocat salarié d’Akzo par le principe de droit communautaire de la protection du secret des communications entre avocat et client, en raison du rapport d’emploi entre cet avocat salarié et Akzo, et

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur ...[+++]privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?

L’établissement des relations de famille continue à relever du droit national des États membres, en ce compris leurs règles de droit international privé.

L’établissement des relations de famille continue à relever du droit national des États membres, en ce compris leurs règles de droit international privé.

Cette méthode de suivi des travaux de transposition devrait être généralisée, en raison des résultats positifs qui sont obtenus dans la mise en place de cette directive, particulièrement complexe en raison de sa nature transnationale et de l'utilisation conjointe qui a été faite de concepts communautaires et de règles de droit international privé.