Traduction de «rapporto di servizio di diritto privato » (Italien → Français) :

5. suggère, dans ce contexte, que la Commission envisage la création, conformément au paragraphe 17 de la résolution n 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, d'un service transversal chargé de la prévention et de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, doté d'une unité spécialement consacrée aux pièces du patrimoine culturel enlevés illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; ce département devrait concevoir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illégal en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collabo ...[+++]ration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

Toutefois, Right2Water utilise un hébergeur privé ainsi que le logiciel libre pour les systèmes de collecte en ligne mis gratuitement à disposition par la Commission.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situat ...[+++]ion privilégiée par rapport à ses concurrents.

Le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé

9. Concernant l'article 37, paragraphe 1 du projet, le Conseil recommande à la Commission de le rédiger comme suit: "Les organismes nationaux publics ou les entités de droit privé investies d'une mission de service public relèvent du droit de l'État membre ou du pays par lequel ils sont régis".

Le service universel au sens de la communication précitée permet notamment à tout usager : - de s'équiper d'un téléphone, - de bénéficier de services conformes à certaines normes de qualité (délai d'installation, dépannage, etc.), - de disposer de procédures claires pour résoudre les litiges entre eux- mêmes et les exploitants de télécommunications, et - d'avoir progressivement accès à toute une série de nouveaux services (tels que facturation détaillée, accès à des services d'urgence et, dans le cas des utilisateurs professionnels, par exemple, à un ensemble minimal de lignes louées à haute capacité).