Traduction de «Rappresentante di lavoratori subordinati » (Italien → Français) :

délégué des travailleurs | représentant des salariés

travailleurs salariés et non salariés

Règlement CEE no. 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement CEE no. 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Modification de la déclaration de la République fédérale d'Allemagne prévue à l'article 5 du règlement CEE no. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Règlement CEE no. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]

Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétente d’un État membre qui constate qu’un travailleur ne remplit pas la ...[+++] condition de l’accomplissement dans cet État d’une période d’assurance suffisamment longue pour acquérir le droit à une pension de retraite en vertu de sa législation, de tenir compte de la période d’assurance accomplie dans un autre État membre de sorte à recalculer la période d’assurance dont dépend l’acquisition du droit en appliquant les dispositions du droit national et en assimilant la période d’assurance accomplie dans un autre État membre à une période accomplie dans cet État, ou à ajouter la période accomplie dans un autre État membre à la période nationale, préalablement déterminée selon les dispositions en cause ?

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits trava ...[+++]illeurs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0101 - EN - Règlement (CE) n° 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits trava ...[+++]illeurs.