Traduction de «Reato a mezzo stampa » (Italien → Français) :

Pour ce qui est de la diffamation dans la presse, nous sommes parvenus à dégager un compromis qui, à mon avis, protège et encourage la liberté de la presse, l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, que nous devons traiter avec respect et placer au cœur de nos actions. La meilleure façon de protéger cette liberté consiste à offrir la possibilité de discuter des conséquences juridiques dans le pays d’origine du journal ou du média.

La demande se rapporte à une enquête du Procureur de la République près le tribunal de Milan (procédure n° 47625/05) portant sur le délit visé à l'article 595 du code pénal italien (diffamation par voie de presse), probablement parce que, au cours d'un interview publié dans le Corriere della Sera du 23 octobre 2005 sous le titre "Liens entre la Province de Milan, Gavio et Unipol" ("Intreccio Provincia, Gavio e Unipol"), M. Albertini aurait insulté Filippo Penati, le président de la Province de Milan.

4. Le 26 juillet 1999, le Dr. Alfonso Sabella portait plainte pour le ministère public contre M. Musotto, demandant que les autorités judiciaires compétentes procèdent pour crime de diffamation par voie de presse à propos des déclarations faites par M. Musotto au cours de l'émission télévisée diffusée en date du 16 juin 1999.

La Commission est-elle disposée à élaborer une proposition de directive incluant des délits tels que "Préparation d'un crime à l'aide d'énergie nucléaire et de rayonnements ionisants", "Menace préméditée au moyen de l'énergie nucléaire" ou "Usage illicite de matériel nucléaire ou de substances radioactives" ?

c)lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moi ...[+++]ns que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à ...[+++]moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.