Traduction de «Reato previsto dalla legge sugli stupefacenti » (Italien → Français) :

14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement di ...[+++]ssuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;

Par ailleurs, pour couronner le tout, l’immigration illégale constitue un délit pénal en Italie de sorte que, par exemple, après le tragique débarquement de la fin août où de nombreux Somaliens ont perdu la vie, les quelques Somaliens - quatre ou cinq, je pense - qui sont arrivés à destination ont, entre autres, été accusés d’immigration illégale.

Les statistiques sur les expérimentations animales pour 1999 (les statistiques sont publiées chaque année pour l'année précédente conformément à la Loi sur les expérimentations animales) montrent qu'un total de 130 295 animaux ont été utilisés à des fins expérimentales en 1999, soit 26 953 ou 17 % de moins qu'en 1998 (157 248).

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.

En cas de décès de la victime de l'infraction, peuvent être également considérés comme victimes, les membres de sa famille ou les personnes assimilables à des membres de sa famille en tenant compte, dans l'un et l'autre cas, des dispositions de la législation nationale de l'État membre dans lequel se déroule la procédure ;

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.