Traduction de «Regime dei beni fra i coniugi » (Italien → Français) :

La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16, 17 et 18 , s'applique à l'ensemble des biens des époux .

À supposer que vous et votre conjoint ayez la même nationalité, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès si vos biens ou vos comptes bancaires se trouvent à l'étranger?

À l’heure actuelle, la protection contre la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou le handicap n’existe pas dans des domaines tels que la sécurité sociale, les biens et services, les soins de santé et l’éducation.

Le livre vert se fonde sur les résultats d'une étude commandée par la Commission, qui a montré que le partage du patrimoine intervenant au moment d'un divorce pose fréquemment des problèmes pratiques et juridiques lorsque les époux sont de nationalités différentes, ne vivent pas dans le même État membre ou sont propriétaires de biens situés dans un autre État membre.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles ...[+++]particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).

Le traitement TVA de droit commun des livraisons de biens et des prestations de services est ainsi défini indépendamment du statut TVA de l'acheteur, ou du preneur, et indépendamment de l'utilisation faite, par cet acheteur ou preneur, des biens et services qui lui sont fournis (acheteur assujetti ou non; acheteur assujetti ayant ou non droit à déduction; acheteur non assujetti particulier ou personne morale; utilisation/consommation des biens et services à l'endroit où ils ont été fournis ou en n'importe quel autre lieu; etc...).