Traduction de «Regime di transito comunitario interno » (Italien → Français) :

«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’ ...[+++]utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en po ...[+++]rtant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».

- S'agissant du transit, le règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 [21] a modifié, à compter du 01.07.2001, les dispositions d'application du Code des douanes communautaire [22] en introduisant un article 450 bis. Au sens de cet article, le délai au terme duquel une dette douanière est réputée exister est de dix mois (contre 14 mois auparavant) à compter de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime du transit. ...[+++]

Il soutiendra ainsi toute mesure tendant à la renforcer, mais insiste en même temps, tout comme la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire, pour constater que la coopération à elle seule ne permettra jamais de relever le défi de la criminalité organisée, qui s'exerce librement et se joue des frontières, notamment au sein du marché unique européen.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient ...[+++]d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.

Commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire