Traduction de «Restrizione al diritto di proprietà fondiaria » (Italien → Français) :

restriction à la propriété foncière

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction légale de la propriété

limitation du droit de propriété | restriction de la propriété

propriété foncière [ droit foncier ]

Des communautés autochtones telles que les pygmées Aka et les Mbororos ont protesté contre l'absence de base juridique leur permettant d'exploiter les terres sur un pied d'égalité avec l'État, ce qui entrave la bonne gestion des forêts.

La mise en place d'une réforme foncière et d'un régime de droits de propriété exige un haut degré de flexibilité de façon à permettre une adaptation aux conditions culturelles et sociales locales. Toute initiative dans ce domaine devrait comporter les éléments suivants:

– (PT) J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle met notamment l’accent sur la lutte contre le travail des enfants, elle appelle l’Union européenne à reconnaître la contribution de l’économie sociale et demande aux pays en développement d’étendre la propriété foncière aux pauvres et aux démunis, en octroyant par exemple aux squatteurs des bidonvilles les titres des propriétés sur lesquelles ils vivent. Elle défend en outre la liberté d’association des syndicats et le droit de mener des négociations collectives, elle lutte contre les diverses formes de discrimination et appelle à une refonte des politiques de privatisation, notamment ...[+++]en ce qui concerne les services publics tels que l’eau, l’assainissement et les services d’intérêt général, et à un réexamen du rôle social des États dans la gouvernance du développement, y compris du rôle des entreprises d’État en tant qu’employeurs et prestataires de services sociaux.

Enfin, le Tribunal constate que, étant donné la portée générale et la persistance des mesures de gel des fonds, le règlement constitue également une restriction injustifiée du droit de propriété de M. Kadi.