Traduction de «diritto fondiario » (Italien → Français) :

8. estime que des régimes de droit foncier efficaces dans les pays en développement sont essentiels à l’élimination de la pauvreté et à la création d’une société juste et inclusive; considère, à cette fin, que l’un des objectifs du programme pour le changement doit être de garantir que des régimes de droit foncier sûrs soient en place dans les pays en développement et qu’ils soient contrôlés en conséquence;

1. observe que les dispositions régissant les procédures de liquidation judiciaire touchent à plusieurs domaines du droit, et en particulier au droit foncier, au droit du travail et au droit des contrats, dont certains sont d'une grande complexité et qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui fait obstacle tant à la simplification des procédures d'insolvabilité et de restructuration qu'à l'égalité de traitement des créanciers établis dans l'Union européenne;

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.FR: "Levés" — Les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux "experts-géomètres" communautaires.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.FR: "levés": les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux "experts-géomètres" communautaires.BG, RO: non consolidé. | 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:IT, PT: résidence obligatoire.BG, RO: ...[+++]non consolidé. | |

Ils ont aussi, en association avec les autorités compétentes, des responsabilités en matière de droit des sols, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, tout bien foncier permettant l'exercice des activités visées à l'article 3 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du bien foncier exploité ; de se transférer sur une autre exploitation;