Pertanto la normativa comunitaria non conterrebbe obblighi specifici di legge in materia ad esempio di accesso dei prestatori di servizi alle reti TV via cavo o alle reti mobili, o di selezione o preselezione del vettore a carico degli utenti mobili (contrariamente alla posizione assunta nella comunicazione sul riesame nei riguardi di accesso e interconnessione).
Ainsi, la législation communautaire ne contiendrait pas d'obligations réglementaires spécifiques pour imposer, par exemple, d'accorder aux fournisseurs de services l'accès aux réseaux de télévision par câble ou aux réseaux mobiles, ni pour imposer la sélection ou la présélection de l'opérateur pour les utilisateurs mobiles (sur ce point, la position exprimée dans la communication sur le réexamen à propos de l'accès et de l'interconnexion a donc été modifiée).