Traduction de «Riduzione a carico dei creditori » (Italien → Français) :

décote | dépréciation | perte imposée au créancier

délestage | délestage de consommation

facteur de délestage

Arrêté du Conseil fédéral complétant celui qui concerne l'application des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise

Arrêté du Conseil fédéral tendant à protéger les droits des créanciers d'emprunts émis par des corporations de droit public

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, génère des avantages supplémentaires provenant de la flexibilité de l'approvisionnement et d'une réduction de la charge de base totale et de la charge de pointe.

1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité ou un groupe visé à l'article 7, paragraphe 2, ou à une entité ou un groupe visé à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'applications de ces paragraphes sont remplies, et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU donne instruction aux autorités de résolution nationales d'exercer le pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres pertinents conformément à l'article 21 immédiatement avant l'application de l'i ...[+++]nstrument de résolution ou simultanément.

1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité visée à l'article 2 et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU exerce le pouvoir prévu à l'article 18 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.

La mise en place de tels plans devrait contribuer durablement à réduire la charge de morbidité liée au cancer dans l’UE, de manière à atteindre l’objectif de 15 % de réduction d’ici à 2020 (soit 510 000 nouveaux cas en moins).