Traduction de «Risorse dopo le rettifiche » (Italien → Français) :

14. Lorsque des éléments d'actif compris dans les états financiers consolidés ont fait l'objet de corrections de valeur pour la seule application de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent figurer dans les états financiers consolidés qu'après élimination de ces corrections.

Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réajustements ou à des recouvrements de l’argent des contribuables européens; mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux – la sécurité alimentaire est une préoccupation essentielle pour tous les citoyens de l'UE, les produits alimentaires doivent pleinement respecter l'ensemble des exigences communautaires; dans l'administration fiscale, des systèmes informatiques pouvant fonctionner en interopérabilité avec ceux du reste de l'Union pour permettre une perception correcte de la TVA dans le marché intérieur de l’UE – la ressource ...[+++] fondée sur la TVA faisant partie des recettes du budget de l’UE, le recouvrement correct de la TVA est donc crucial pour l’Union.

d'une redistribution des ressources, suite à l'adhésion d'un des pays candidats à l'Union européenne (art. 15 du présent règlement).

Au terme d'une enquête dans les principaux États membres concernés, des corrections ont été décidées pour sanctionner l'insuffisance des contrôles réalisés en Allemagne (8 millions d'euros, soit 2 % du volume total des achats), en Espagne (1,4 million d'euros, soit 5 % des achats de quartiers avant) et au Royaume-Uni (0,2 million d'euros - 2 % - pour certaines carcasses).

Les corrections ont été calculées au prorata du nombre de mois écoulés depuis l'échéance du délai; les principaux pays concernés sont la Grèce (0,5 mio euros), l'Espagne (20 mio euros), l'Italie (12,8 mio euros), l'Allemagne (1,2 mio euros), l'Irlande (3,9 mio euros), le Portugal (0,5 mio euros) et le Royaume-Uni (0,8 mio euros).

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'ex ...[+++]écution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.