Traduction de «Ritenuta alla fonte sugli interessi » (Italien → Français) :

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'appl ...[+++]ication de la procédure énoncée au paragraphe 2».

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou l ...[+++]a construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

Les mesures équivalentes comprennent une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'États membres de l'UE; un mécanisme permettant le partage des recettes entre la Suisse et l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts; une communication volontaire d'informations relatives aux paiements d'intérêts si le contribuable y consent; et un échange d'informations sur demande dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente.

Parmi celles que la présidence juge prioritaires, il convient de mentionner l'amorce d'une réflexion approfondie concernant le régime définitif de la TVA sur la base du rapport contenant les grandes orientations, que présentera la Commission, et la reprise de l'examen de la proposition de directive sur le régime commun de retenue à la source sur les intérêts, qui, à notre avis, revêt une importance fondamentale si l'on veut éviter des distorsions dans les flux de capitaux, et de la proposition de directive relative à la taxe CO2, à propos de laquelle il conviendra d'explorer de nouvelles voies afin de parvenir à un accord.

Le Parlement européen et le Comité économique et social examinent donc actuellement cette proposition et rendront leur avis au début 1994. - Proposition de directive concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts (fiscalité de l'épargne). Cette proposition vise à garantir une imposition minimale des revenus de l'épargne pour l'ensemble des résidents communautaires.

La suppression des doubles impositions représente toujours la première priorité et, dans cette perspective, l'adoption des deux propositions sur la suppression de la retenue à la source sur les intérêts et les redevances et la prise en compte des pertes étrangères, est plus urgente que jamais.