Traduction de «Riunione di pacchetto » (Italien → Français) :

Le paquet législatif «Horizon 2020», y compris les dispositions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, a été soumis à la procédure législative ordinaire et adopté de façon démocratique, dans le plein respect des dispositions du traité, à une majorité claire par les deux colégislateurs. Le règlement a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 21 novembre 2013[19] et par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 3 décembre 2013[20].

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition exces ...[+++]sivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

Mais pas plus tard que ce matin, j’ai participé à la réunion du Conseil Écofin à Luxembourg, j’y ai vu le document qui était simultanément discuté à la réunion du collège des commissaires et j’ai découvert que les ministres de l’économie et des finances avaient l’intention de débattre de tous les aspects macro-économiques et micro-économiques des grandes orientations de politique économique, et également - au moyen du paquet intégré approuvé par la Commission - la relation entre les politiques économiques, la situation du marché du travail et les politiques de l’emploi.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, ce fut une grande déception que le président Prodi ne présente pas son ensemble de réformes législatives lors d'une Conférence des présidents ouverte à tous les députés.

Le Conseil a rappelé dans les conclusions de sa réunion du 27 septembre 1999 que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin, les décisions concernant la réforme de la PAC dans le cadre de l’Agenda 2000 revêtent une importance fondamentale dans la position de l’Union européenne pour les prochaines négociations et doivent se fonder sur l’ensemble de l’Agenda 2000 décidé par le Conseil européen.

Un train de mesures plus large pourrait faciliter la conclusion d'un accord et la ratification par les États membres mais, au nom de mon groupe, je peux dire que nous sommes désireux de voir le Parlement travailler en étroite collaboration avec la Commission, dans l'esprit évoqué à l'instant par M. Barnier, afin de pouvoir déposer sur la table de la CIG un paquet équilibré de propositions que pourront défendre le commissaire et nos représentants au cours de toutes les réunions de la CIG : un paquet qui permettra à l'Union de travaille ...[+++]r lorsqu'elle comptera plus de vingt États membres.