Traduction de «Schedario viticolo » (Italien → Français) :

Règlement (CE) n o 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

3. Les statistiques sur les cultures visées au point 12 de l’annexe I sont fournies en utilisant les données disponibles dans le casier viticole élaboré conformément à l’article 185 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 pour toutes les exploitations figurant dans ledit casier conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission.

3. Sans préjudice de tout acte délégué adopté conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement, les statistiques sur les cultures visées au point 12 de l’annexe I sont fournies en utilisant les données contenues dans le casier viticole élaboré conformément à l’article 185 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 pour toutes les exploitations figurant dans ledit casier conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission.

En outre, ces données ne sont pas reprises en intégralité dans le casier viticole de tous les États membres, lequel constitue, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, la base de l'enquête sur les superficies viticoles.

27. estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'améliorat ...[+++]ion de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales;

le renforcement du rôle et de la coresponsabilité des groupements de producteurs et des autres organisations professionnelles du secteur et l'ajustement du casier viticole,