Traduction de «Servizi di interesse comune » (Italien → Français) :

(2) Les procédures de passation de marchés appliquées par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports exigent une coordination fondée sur l'objectif de garantir des services fiables d'intérêt commun d'un niveau élevé à des prix abordables et les corollaires des articles 14, 28 et 49 du traité CE et de l'article 97 du traité Euratom, à savoir les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une ouverture à la concurrence des marchés.

K. considérant que le développement des services d'intérêt général sur la base du modèle de l'économie sociale de marché doit constituer un élément essentiel de la politique économique, financière et sociale européenne,

Dans le premier cas, le CdR préconise d'inscrire dans le traité les valeurs et principes qui sous-tendent les prestations de services d'intérêt général dans l'Union "afin de pouvoir non seulement disposer d'un cadre de référence commun sur cette question au niveau communautaire", mais aussi de "créer la base d'un équilibre plus juste entre les dispositions relatives à la concurrence, aux préoccupations sociales et au citoyen.

C'est ainsi qu'on est passé du service d'intérêt général considéré « en négatif » comme une exception aux règles de la concurrence et du marché intérieur à l'idée « positive » de garantir un niveau de performance élévé des services d'intérêt général (article 16 [...] eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'aux rôles qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limite ...[+++]s de leurs compétences respectives [...] veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions).

* Télématique au service des PME : Les projets d'intérêt commun soutiendront l'utilisation des applications et des services de télécommunications transeuropéens par les PME européennes, par l'établissement de liaisons avec les pouvoirs publics, les associations professionnelles, les clients et les fournisseurs, en y incluant les services d'information et le commerce électronique.

Dans le domaine des infrastructures de services numériques, les projets d'intérêt commun pourraient concerner les connexions transeuropéennes ultrarapides au réseau de base pour les administrations publiques, la fourniture transfrontalière de services d'administration électronique reposant sur des systèmes d'identification et d'authentification interopérables, permettant l'accès aux informations du secteur public, aux ressources multilingues, aux services de sûreté et de sécurité en ligne et aux services énergétiques intelligents.