Traduction de «Servizio d’interesse generale » (Italien → Français) :

F. considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de "service public", "service d'intérêt général", "service d'intérêt économique général", "service social d'intérêt général", et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur,

F. considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de "service public", "service d'intérêt général", "service d'intérêt économique général", "service social d'intérêt général", et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur,

F. considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de "service public", "service d'intérêt général", "service d'intérêt économique général", "service social d'intérêt général", et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur,

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que ...[+++]les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

Les Etats membres doivent respecter soit les directives communautaires "marchés publics" lorsque le contrat portant attribution du SIEG entre dans le champ d'application desdites directives, soit les principes généraux du traité, notamment en matière de transparence, non discrimination et concurrence lorsque les modalités d'attribution du SIEG ne sont pas visées par lesdites directives "marchés publics".

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service d'intérêt général; estime que les services d'intérêt gén ...[+++]éral ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;