Traduction de «Sfruttamento commerciale dei dati » (Italien → Français) :

exploitation commerciale des données

Ordonnance du 6 décembre 1993 sur l'utilisation commerciale des données de la mensuration officielle

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]

traitement commercial des données pour les tiers

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

exploitation commerciale

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compé ...[+++]tent avant la diffusion de ces résultats.

1. Lorsque des résultats peuvent donner lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, ou lorsque l'on peut raisonnablement supposer que ce sera le cas, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de les protéger.

37. constate que divers obstacles entravent le développement d'applications innovantes en Europe; rappelle dès lors à la Commission qu'il existe un marché inexploité lié à l'utilisation commerciale des données spatiales générées par les programmes d'observation de la Terre et les programmes faisant appel à des satellites; invite la Commission à réaliser une étude visant à identifier ces obstacles (tels que la responsabilité à l'égard des dommages causés par des objets/débris spatiaux, l'incertitude quant à la disponibilité des services, les réserves relatives à la sécurité et à la protection des données, la méconnaissance du potentiel ...[+++]et le manque d'interopérabilité), et à proposer des solutions afin de développer ces marchés;