Traduction de «Sgravo dei diritti doganali » (Italien → Français) :

Une disposition de la loi italienne de 1990 («loi communautaire», aux fins de l'application des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes) prévoit que les droits de douane à l'importation ou d'autres impôts, perçus en application des dispositions nationales incompatibles avec la législation communautaire, sont remboursés uniquement si la charge correspondante n'a pas été répercutée sur d'autres sujets.

La Commission a estimé que cette disposition est appliquée par l'administration italienne et par certaines juridictions (notamment la Corte suprema di cassazione, Cour de Cassation) en ce sens que, pour s'opposer au remboursement de droits de douane ou d'impôts indûment acquittés, l'administration peut se fonder sur la présomption de leur répercussion sur des tiers.

considérant qu'à l'intérieur de cette protection douanière harmonisée, les droits italiens se situent à un niveau qui serait de nature à réduire également de manière sensible pour les autres pays de la Communauté les conséquences préjudiciables des importations en provenance de pays tiers ; que les gouvernements des États membres n'ont pas pu réaliser l'unanimité pour fixer leurs droits au niveau des droits italiens actuels pris comme taux minima et que la Haute Autorité, en vertu de la responsabilité générale que lui attribue l'article 8 du traité pour la réalisation des objectifs fixés par celui-ci, estime nécessaire de leur recommand ...[+++]er un relèvement approprié de leur protection périphérique;

Pour atteindre ce but, les gouvernements des États membres ont le choix des moyens appropriés, qu'il s'agisse du relèvement des droits de douane ou de l'introduction d'une imposition de tout autre nature frappant les importations.

vu l'accord du 19 novembre 1957 intervenu entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil de ministres au sujet de l'harmonisation des droits de douane sur l'acier appliqués à la périphérie de la Communauté,

considérant que le système douanier actuellement en vigueur pour les produits sidérurgiques de la Communauté est basé sur un niveau de droits harmonisés qui a été fixé par les gouvernements des États membres par un accord intervenu à la fin de la période transitoire ; que ce niveau harmonisé se situe nettement en-dessous de celui d'autres pays ayant une importante production d'acier, dont les entreprises sont en concurrence directe avec les entreprises de la Communauté, tant sur le marché commun que sur les marchés extérieurs;