Traduction de «Stato membro della CE » (Italien → Français) :

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État mem ...[+++]bre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions essentielles pour encourager la mobilité et améliorer les niveaux de protection des travailleurs migrants et de leur famille, comme la possibilité de prolonger de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut chercher un travail dans un autre État membre; la possibilité d'exporter des prestations de préretraite; la possibilité, pour les travailleurs frontaliers en chômage, de chercher un emploi dans l'État membre d’emploi antérieur en conservant leur droit aux allocations de chômage dans l'État membre de résidence; une amélioration significative de la protecti ...[+++]on en matière de soins de santé pour les membres de la famille d'un travailleur frontalier en leur accordant le droit à des soins de santé dans l'État membre de résidence, mais aussi dans l'État membre où l'activité professionnelle est exercée.

Les États membres prévoient que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale établie sur leur territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.

1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.