Traduction de «Strumento di precisione » (Italien → Français) :

Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier à leurs locaux, les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération.

(37) Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier Ö de l'État membre Õ à leurs Ö aux Õ locaux Ö du prestataire Õ , les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération. ð Il conviendrait que les États membres adressent à la Commission un rapport annuel sur la coopération avec les prestataires de services extérieurs, y compris sur la surveillance de c ...[+++]es derniers. ï

Cela étant, l'instrument devrait au moins préciser la nature, la portée et la durée des obligations de service public imposées et l'identité des entreprises concernées, ainsi que les coûts à supporter par l'entreprise concernée.

2. regrette toutefois le manque d'informations croisées et comparables pour divers niveaux NUTS, pour mieux apprécier la durabilité de la croissance et de la convergence; demande à ce titre un meilleur outillage statistique - comme les nouveaux indicateurs (outre le PIB par habitant) qui ont été employés avec succès dans le quatrième rapport de cohésion - permettant de mieux mesurer le degré de cohésion économique, sociale et territoriale sur le terrain et la contribution concrète des actions locales dans la politique de cohésion; pour cela, estime nécessaire un renforcement des capacités de l'ORATE;

2. regrette toutefois le manque d'informations croisées et comparables pour divers niveaux NUTS, pour mieux apprécier la durabilité de la croissance et de la convergence; demande à ce titre un meilleur outillage statistique - comme les nouveaux indicateurs (outre le PIB par habitant) qui ont été employés avec succès dans le quatrième rapport de cohésion - permettant de mieux mesurer le degré de cohésion économique, sociale et territoriale sur le terrain et la contribution concrète des actions locales dans la politique de cohésion; pour cela, estime nécessaire un renforcement des capacités de l'ORATE;

2. regrette toutefois le manque d'informations croisées et comparables pour divers niveaux NUTS, pour mieux apprécier la durabilité de la croissance et de la convergence; demande à ce titre un meilleur outillage statistique - comme les nouveaux indicateurs (outre le PIB par habitant) qui ont été employés avec succès dans le quatrième rapport de cohésion - permettant de mieux mesurer le degré de cohésion économique, sociale et territoriale sur le terrain et la contribution concrète des actions locales dans la politique de cohésion; pour cela, estime nécessaire un renforcement des capacités de l'ORATE;