(6) a fini di controllo, occorre esigere che la materia prima coltivata formi oggetto di un contratto concluso tra il coltivatore (denominato "richiedente") ed un primo trasformatore o un collet
tore; che, a norma dell'articolo 6, paragrafo 9, del regolamento (CEE) n. 3508/92, il contratto è considerato parte integrante della doman
da di pagamento per superficie. L'esperienza dimostra che, per ragioni di controllo, sia il
richiedente che il collettore o il prim ...[+++]o trasformatore devono presentare il contratto alle rispettive autorità competenti prima che il pagamento possa essere versato.(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole (ci-après dénommé "le demandeur") et un premier transformateur o
u un collecteur. En vertu de l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3508/92, ce contrat est considéré comme faisant partie de la deman
de de paiement à la surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de c
ontrôle, ce contrat doit être prés ...[+++]enté, avant tout paiement, par le demandeur aussi bien que par le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentes dates de dépôt peuvent être prévues en fonction des périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres peuvent permettre la transformation de certaines matières premières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même;