Traduction de «Teoria della condicio sine qua non » (Italien → Français) :

théorie de l'équivalence des conditions | théorie de la causalité naturelle

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/20 ...[+++]01 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de "l'espace de réflexion" en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte "gravement atteinte" au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de "l'espace de réflexion" lorsqu'un "intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé"; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/20 ...[+++]01 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;

déplore l'absence de progrès dans la création d'un registre multilatéral des vins et spiritueux et dans l'extension de la protection des indications géographiques à tous les produits agricoles; rappelle que ces éléments constituent une condition sine qua non pour une issue équilibrée des négociations agricoles; insiste sur la nécessité de promouvoir davantage aux niveaux multilatéral et bilatéral les principes directeurs de la politique européenne de qualité des produits agricoles;

18. déplore l'absence de progrès dans la création d'un registre multilatéral des vins et spiritueux et dans l'extension de la protection des indications géographiques à tous les produits agricoles; rappelle que ces éléments constituent une condition sine qua non pour une issue équilibrée des négociations agricoles; insiste sur la nécessité de promouvoir davantage aux niveaux multilatéral et bilatéral les principes directeurs de la politique européenne de qualité des produits agricoles;