Traduction de «Teoria relativa sulle funzioni della pena » (Italien → Français) :

17. invite le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient ...[+++] rigoureusement respectées;

8. appelle le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient r ...[+++]igoureusement respectées;

8. appelle le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient r ...[+++]igoureusement respectées;

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.

En 2007, sa résolution coparrainée relative à un moratoire sur le recours à la peine de mort a été adopté à l’occasion de la 62e session de l’assemblée générale des Nations unies.

La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la ...[+++]confiscation des produits du crime [41].