La possibilità di ricorrere a una procedura scritta e le relative condizioni sono definite all'articolo 3, paragrafo 5, del regolamento (UE) n. 182/2011 e menzionate all'articolo 7 del regolamento interno: il presidente può, in particolare, ricorrere alla procedura scritta quando il progetto è già stato esaminato durante una riunione del comitato di appello.
La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.