Traduction de «Tribunale intero » (Italien → Français) :

liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal ...[+++];

– liberté et caractère extrajudiciaire: les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal ...[+++];

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.

Dans les conclusions qu’il présente aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón considère, en premier lieu, qu’une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires produit, en principe, des effets de plein droit dans l’ensemble du territoire de l’Union.

Le projet, qui sera mis sur pied en 2009 et 2010, intégrera de précédentes activités et vise à garantir un héritage durable sur lequel s’appuyer au terme des activités du tribunal spécial, en particulier grâce au renforcement des capacités des professionnels juridiques et au renforcement des capacités institutionnelles au sein de l’ensemble du système juridique de Sierra Leone.

34. souligne que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) en ce qui concerne l'arrestation et l'extradition des prévenus encore en fuite, le transfert des preuves ainsi que la coopération pleine et entière avant et durant les procès constituent des conditions essentielles du processus d'adhésion; invite instamment la Commission à soutenir, de concert avec le TPIY, l'OSCE et les gouvernements de la région, les initiatives visant à renforcer la capacité et l'efficacité des juges nationaux qui travaillent à établir les responsabilités dans les crimes de guerre ainsi que dans d'autre ...[+++]s crimes moins graves et à garantir que les procès soient menés de manière indépendante et impartiale et conformément aux principes et aux normes du droit international;