Traduction de «Ufficiale delle esecuzioni » (Italien → Français) :

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

huissier d'office des poursuites | huissière d'office des poursuites

document officiel [ publication officielle ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

assistante ingénieure en aquaculture | assistant ingénieur en aquaculture | assistant ingénieur en aquaculture/assistante ingénieure en aquaculture

seconde mécanicienne | second mécanicien | second mécanicien/seconde mécanicienne

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]

7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, ...[+++] qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, ...[+++] qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;

6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera ...[+++]une première étape vers l'abolition de la peine de mort;

9. rappelle qu'il s'oppose fortement au recours à la peine de mort, quels que soient les faits ou les circonstances, et demande aux autorités compétentes du Bangladesh de proclamer un moratoire officiel des exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale;