Traduction de «Verdetto di colpevolezza » (Italien → Français) :

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

principe de la culpabilité | principe nulla poena sine culpa

preuve de culpabilité

le jury a conclu à l'homicide

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

D. considérant que les chefs d'accusation au titre des articles 50 et 53 du code pénal soudanais sont passibles de la peine de mort;

D. considérant que les chefs d'accusation au titre des articles 50 et 53 du code pénal soudanais sont passibles de la peine de mort;

1. condamne vigoureusement la flagellation de Raïf Badawi, y voyant un acte de cruauté révoltant des autorités saoudiennes; demande aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de libérer immédiatement, sans condition, cet homme regardé comme un prisonnier d'opinion, qui n'a été emprisonné et condamné que pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression; demande aux autorités saoudiennes de veiller à ce que la condamnation et les peines qui ont été prononcées contre lui, dont l'interdiction de quitter le territoire, soient annulées;

18. considère que la décision du tribunal de Moscou du 24 mai 2011 confirmant le verdict rendu à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds est motivée par des raisons politiques et condamne fermement les ingérences politiques dans le procès antérieur; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées; estime qu'il s'agit là d'un nouveau coup grave porté au respect de l'état de droit qui rend le programme de modernisation p ...[+++]lus complexe;