Traduction de «accordo sugli investimenti » (Italien → Français) :

Le paragraphe 19 fait en effet mention de l’accord sur les investissements et c’est une erreur, puisqu’il s’agit ici d’un paragraphe sur les mesures d’accès aux médicaments et, donc, c’est bien l’accord sur la propriété intellectuelle - accord ADPIC en français et TRIPS en anglais - qui doit être mentionné et non l’accord MIC (TRIM), l’accord sur les investissements.

24. souligne que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir; déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative, toute politique ou tout règlement administratif promouvant les produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays en développement; relève que ladite interdiction englobe les mesures gouvernementales visant à encou ...[+++]rager les entreprises à utiliser des produits nationaux de sorte à créer des emplois locaux ou protéger ceux existants; souligne que cette interdiction a de graves conséquences sur les politiques industrielles visant à appuyer le développement des capacités nationales, à garantir la fructification des investissements étrangers fournissant à la fois les marchés locaux et d'exportation, et à limiter les effets de la concurrence étrangère;

Constatant les divergences entre plusieurs directives en vigueur pour ce qui est des restrictions applicables aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels, le Conseil invite la Commission à évaluer les effets des dispositions relatives à l'investissement en capital-risque qui figurent dans la directive concernant l'assurance sur la vie et lui recommande de tenir compte des possibilités d'investissement en capital-risque lors du réexamen de la directive relative à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévu pour 2005 par la directive elle-même; salue l'intention de la Commission de réexam ...[+++]iner la politique des aides d'État au capital-risque; estime que dans le nouveau cadre réglementaire en matière d'adéquation des fonds propres mettant en œuvre l'accord de Bâle II, il faudra tenir véritablement compte de la nature moins hasardeuse des investissements en capital-risque dans l'Union européenne, en raison d'une diversification suffisante des portefeuilles de titres, et souligne qu'il accordera une attention particulière à cet élément dans le processus législatif devant donner naissance au nouveau cadre concernant l'adéquation des fonds propres".

La perspective d'un accord sur l'investissement dans le cadre de l'OCDE relève d'ailleurs de la même démarche et notre commission en avait souligné les dangers.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Participation de la Communauté et des Etats membres dans les négociations visant un Accord multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OCDE Après avoir constaté lors de sa réunion du 10 avril 1995, que l'accord multilatéral sur l'investissement à négocier à l'OCDE comportera des dispositions relevant de compétences mixtes communautaires et nationales au regard du Traité, le Conseil a adopté une décision autorisant la Com ...[+++]mission à participer, pour les domaines relevant de la compétence communautaire, à la négociation de cet accord.

Accord multilatéral sur l'investissement Le Conseil a adopté les modalités de la participation de la Communauté et des Etats membres aux négociations sur l'accord multilatéral sur l'investissement menées dans le cadre de l'OCDE.