Alla Convenzione sul brevetto comunitario, che intendeva creare un brevetto comunitario unitario, sottoscritta a Lussemburgo il 15 dicembre 1975, ha fatto seguito il 15 dicembre 1989 un Accordo sul brevetto comunitario comprendente un protocollo sulla composizione delle controversie in materia di contraffazione e validità dei brevetti comunitari.
La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.